1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS kycimmo, accessible à l'adresse app.kyc.immo, éditée par NANEO (ci-après « l'Éditeur »).
La plateforme kycimmo est un outil d'aide à la conformité LCB-FT (Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme) et de gestion documentaire transactionnelle destiné aux professionnels de l'immobilier et de la promotion immobilière, notamment :
- les personnes assujetties au titre de l'article L. 561-2, 8° du Code monétaire et financier, exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
- les personnes concernées par l'article L. 561-2, 8° bis du même code, dans les conditions définies par décret ;
- les professionnels soumis à l'obligation de gel des avoirs prévue à l'article L. 562-4 du même code, laquelle ne dépend d'aucune condition d'assujettissement ;
- les professionnels souhaitant mettre en œuvre un dispositif de vigilance à titre volontaire, ou en réponse à une exigence contractuelle de leurs partenaires, financeurs ou garants.
L'Éditeur ne se prononce pas sur le statut réglementaire de l'Utilisateur. Il appartient à celui-ci, le cas échéant avec l'assistance de son conseil, de déterminer les obligations qui lui incombent et l'étendue du dispositif qu'il doit mettre en place.
Toute création de compte ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Définitions
- « Service » : la plateforme kycimmo dans sa totalité, y compris les fonctionnalités de conformité KYC/LCB-FT, de data room transactionnelle, d'API et de tableau de bord administrateur.
- « Utilisateur » : toute personne physique accédant au Service avec un compte valide, dans le cadre de son activité professionnelle.
- « Organisation » : l'entité juridique au nom de laquelle l'Utilisateur accède au Service — agence immobilière, réseau, groupement, société de promotion, société de programme ou toute autre personne morale exerçant une activité immobilière.
- « Dossier KYC » : l'ensemble des données et documents relatifs à une partie à une opération, collectés et traités via le Service à des fins de vigilance.
- « Data Room » : l'espace numérique sécurisé permettant le partage de documents entre les parties prenantes d'une opération immobilière.
- « Données Personnelles » : toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens du RGPD.
3. Accès au Service
3.1 Conditions d'accès
Le Service est strictement réservé à un usage professionnel. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
L'Utilisateur déclare accéder au Service dans le cadre d'une activité professionnelle relevant du secteur immobilier ou de la promotion immobilière, et disposer, le cas échéant, des autorisations, cartes professionnelles ou habilitations requises par la réglementation applicable à son activité.
L'Éditeur ne vérifie pas la détention de ces autorisations et ne saurait être tenu responsable de leur absence. L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute conséquence résultant d'une déclaration inexacte sur ce point.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, et à les actualiser en cas de changement.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion avec ses identifiants sera réputée être faite par l'Utilisateur.
3.2 Offre de découverte
L'Éditeur offre à chaque Organisation, une fois, la constitution de trois dossiers avec l'intégralité des fonctionnalités du plan Solo, sans carte bancaire requise. L'offre n'est pas limitée dans le temps par une durée d'essai : elle se consomme au rythme des dossiers créés, dans la limite d'une échéance de repli de six mois à compter de l'inscription.
Cette offre s'apprécie par personne morale, identifiée par son numéro SIREN. Les différents établissements d'une même Organisation, quel que soit leur nombre de numéros SIRET, ne donnent droit qu'à une seule offre.
L'Éditeur se réserve le droit de refuser le bénéfice de l'offre en cas de recours manifeste à une pluralité d'entités juridiques dans le seul but d'en bénéficier plusieurs fois, notamment entre Organisations placées sous contrôle commun au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Une fois les trois dossiers consommés, ou l'échéance atteinte, le compte bascule automatiquement vers la formule gratuite. Le compte n'est pas fermé et l'Utilisateur conserve l'accès à ses dossiers ainsi que la possibilité de les exporter, conformément à son obligation de conservation.
4. Description du Service
kycimmo comprend les fonctionnalités principales suivantes (selon le plan souscrit) :
- Création et gestion de dossiers KYC (personnes physiques et morales)
- Vérification d'identité par PVID (Prestation de Vérification de l'Identité à Distance)
- Criblage automatique contre les listes DGT (gel des avoirs), PPE, sanctions OFAC, ONU et UE
- Scoring de risque LCB-FT (0-100)
- OCR et classification automatique des documents
- Assistance à la déclaration de soupçon (TRACFIN)
- Registre numérique de conformité
- Data room transactionnelle avec accès granulaire
- Piste d'audit cryptographique
- API d'intégration
Certaines fonctionnalités, notamment celles relatives à la déclaration de soupçon auprès de Tracfin, ne sont utilisables que par les Utilisateurs effectivement assujettis au titre du Code monétaire et financier. L'Éditeur peut restreindre l'accès à ces fonctionnalités selon le statut déclaré par l'Utilisateur.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, avec préavis de 30 jours pour les modifications substantielles.
5. Obligations de l'Utilisateur
5.1 Obligations réglementaires
Le Service est un outil d'aide à la conformité. L'utilisation de kycimmo ne se substitue pas aux obligations légales de l'Utilisateur. L'Utilisateur demeure personnellement et professionnellement responsable :
- de la détermination de son propre statut réglementaire et des obligations qui en découlent ;
- de l'appréciation du risque de chaque partie à une opération ;
- de la décision de réaliser ou non une opération ;
- le cas échéant, de la déclaration de soupçon à Tracfin et de la désignation d'un déclarant et d'un responsable de la mise en œuvre ;
- de la mise en place et de l'actualisation de sa classification des risques et de ses procédures internes ;
- des déclarations dues à la Direction générale du Trésor en cas de correspondance sur le registre national des gels.
5.2 Utilisation acceptable
L'Utilisateur s'engage à :
- N'utiliser le Service qu'à des fins professionnelles légitimes et conformes à la réglementation
- Ne traiter que les données de personnes concernées par ses opérations professionnelles, et disposer d'une base légale pour chaque traitement
- Informer les personnes concernées de la collecte de leurs données conformément au RGPD
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés
- Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
5.3 Qualité des données
L'Utilisateur est responsable de l'exactitude et de la légitimité des données saisies dans le Service. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une saisie erronée ou d'un usage frauduleux des données.
6. Tarification et facturation
6.1 Plans d'abonnement
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs du site kyc.immo, à l'exception des plans sur mesure, dont les conditions sont communiquées sur demande. Ils sont exprimés en euros HT.
- Solo : 49 € HT/mois (ou 39 € HT/mois en annuel)
- Agence : 149 € HT/mois (ou 119 € HT/mois en annuel)
- Réseau/Groupe : tarification sur mesure
- Programme : tarification sur mesure, destinée aux opérations de promotion et à la commercialisation de parts de sociétés immobilières
Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les conditions générales de vente, barème de prix inclus, sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande à contact@kyc.immo.
6.2 Facturation
La facturation est effectuée mensuellement ou annuellement, selon le plan choisi, par prélèvement automatique via Stripe.
Par exception, pour les plans faisant l'objet d'un contrat spécifique — Réseau/Groupe et Programme — les modalités de facturation et de règlement sont celles fixées par les conditions particulières du contrat, qui prévalent sur le présent article.
Les factures sont disponibles dans l'espace compte. La TVA applicable est celle en vigueur en France au jour de la facturation.
6.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après 7 jours de retard, sauf stipulation contraire des conditions particulières.
Des pénalités de retard au taux indiqué sur la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture, sont exigibles de plein droit conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
En cas de suspension, l'Utilisateur conserve un accès en lecture à son registre et la possibilité de l'exporter, afin de ne pas être privé des pièces nécessaires au respect de ses obligations de conservation.
7. Données personnelles et sous-traitance
7.1 Responsabilité
Dans le cadre du traitement des données des parties aux opérations de l'Utilisateur (dossiers KYC), l'Utilisateur (ou son Organisation) agit en qualité de responsable de traitement et NANEO en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD.
Lorsque plusieurs Organisations d'un même groupe utilisent le Service, le responsable de traitement est désigné dans les conditions particulières du contrat.
7.2 DPA
Un Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement) est intégré aux présentes CGU et disponible dans l'espace compte de l'Utilisateur. En acceptant les CGU, l'Utilisateur accepte également les termes de ce DPA.
7.3 Instructions
NANEO traite les données des parties aux opérations de l'Utilisateur uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur, conformément aux finalités du Service (vigilance LCB-FT et data room transactionnelle).
7.4 Statistiques agrégées et anonymes
L'Utilisateur donne instruction à NANEO, au sens de l'article 7.3, de produire à partir des données du Service des statistiques agrégées et anonymes. Ce traitement ultérieur à des fins statistiques est réputé compatible avec la finalité initiale au sens de l'article 5.1 b) du RGPD, et mis en œuvre avec les garanties prévues par son article 89.1.
Ces statistiques poursuivent deux finalités :
- restituer à l'Utilisateur ses propres indicateurs — volumes traités, taux de correspondance par axe de criblage, délais — qui concourent à son dispositif de contrôle interne ;
- établir des indicateurs de la profession, susceptibles d'être publiés ou communiqués à des tiers.
NANEO s'engage à ce que :
- les résultats ne contiennent aucune donnée à caractère personnel et ne permettent, seuls ou par recoupement, l'identification d'aucune personne physique ;
- aucun résultat ne soit publié sur une maille comptant moins de cinq occurrences, cette maille étant alors masquée ou regroupée ;
- aucune statistique ne porte sur les déclarations de soupçon, ni sur aucune information couverte par l'obligation de confidentialité prévue par le Code monétaire et financier ;
- aucune tentative de ré-identification ne soit entreprise, cette interdiction étant répercutée à tout destinataire ;
- les indicateurs de profession ne permettent pas d'identifier une Organisation en particulier, sauf accord exprès de celle-ci.
L'Utilisateur peut s'opposer à tout moment à l'usage de ses données pour les indicateurs de profession, par simple demande adressée à contact@kyc.immo. Cette opposition est sans effet sur l'accès au Service ni sur la restitution de ses propres indicateurs.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, son architecture, son code source, ses algorithmes, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de NANEO et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur ne bénéficie que d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et révocable.
Les développements réalisés à la demande d'un Utilisateur demeurent la propriété exclusive de NANEO, qui conserve le droit de les commercialiser auprès de tout tiers, sauf stipulation contraire expresse des conditions particulières.
Les données saisies par l'Utilisateur dans le Service (dossiers, documents, notes) restent sa propriété. NANEO ne revendique aucun droit de propriété sur les données clients.
9. Disponibilité et SLA
L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service. Un objectif de disponibilité de 99,5 % (hors maintenance planifiée) est visé. Les maintenances sont annoncées avec un préavis minimum de 48 heures, sauf urgence de sécurité.
En cas d'indisponibilité dépassant 24 heures consécutives non programmées, l'Utilisateur pourra demander un avoir proportionnel à la durée d'interruption.
Les engagements de service constituent des obligations de moyens et n'ouvrent droit à aucune pénalité autre que l'avoir mentionné ci-dessus.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité de NANEO est limitée, dans les cas où elle pourrait être engagée, au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
NANEO ne saurait être tenue responsable des sanctions LCB-FT ou autres conséquences réglementaires résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation du Service par l'Utilisateur. Le Service est un outil d'aide, non un conseil juridique ou de conformité.
NANEO ne se prononce pas sur le statut réglementaire de l'Utilisateur, ni sur la qualification juridique de ses opérations.
En particulier, NANEO ne garantit pas que les listes de criblage (DGT, PPE, OFAC, ONU, UE) sont exhaustives ou mises à jour en temps réel, ni que les résultats du scoring sont infaillibles.
11. Résiliation
11.1 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour les abonnements mensuels. Pour les abonnements annuels prépayés, un avoir proportionnel sera émis.
Pour les plans faisant l'objet d'un contrat spécifique, les conditions de durée et de résiliation sont celles fixées par les conditions particulières.
11.2 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier l'accès au Service en cas de violation grave des présentes CGU (utilisation frauduleuse, défaut de paiement persistant, violation du RGPD, déclaration inexacte sur le statut professionnel), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
11.3 Portabilité des données
À la date de résiliation effective, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données via les fonctionnalités d'export du Service. L'export est gratuit et intégral, dans un format lisible.
Passé ce délai, les données pourront être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires).
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de NANEO.
Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (article 3.1 des présentes). La médiation de la consommation prévue à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, qui suppose un litige entre un professionnel et un consommateur, ne trouve donc pas à s'appliquer.
13. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
14. Hiérarchie des documents
En cas de contradiction entre les présentes CGU et les conditions particulières d'un contrat conclu avec un Utilisateur, les conditions particulières prévalent, conformément à l'article 1119 alinéa 3 du Code civil.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@kyc.immo